La réforme de la Sécurité civile (services d’incendie et Protection civile) vise trois objectifs majeurs :Voice The Ml Woman Pour 100 Eau Toilette De Femme Gold OXiZuPk

  • Une organisation optimale des secours à la population,
  • L’amélioration de la sécurité des citoyens et des secouristes,
  • La professionnalisation du cadre de travail des membres des services de secours au niveau de la formation, du matériel, des procédures opérationnelles standardisées, du statut uniforme des professionnels et volontaires des services d'incendie, etc.

Les principes de base utilisés pour l’élaboration de la réforme de la Sécurité civile sont les suivants :

  • une méthode de travail uniforme, où tous les services d’incendie (zones de secours) interviennent de manière identique, efficace et sécurisée lors des interventions,
  • une collaboration approfondie et une répartition plus efficace des tâches entre les zones de secours, et entre les zones et les unités de la Protection civile,
  • l’innovation et la recherche des meilleurs moyens, formations, procédures et réglementations et la possibilité d’échanger les meilleures pratiques,
  • une uniformisation et revalorisation du statut administratif et pécuniaire des pompiers professionnels et volontaires,
  • des économies d’échelle, débouchant sur une affectation budgétaire plus efficace.

La loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile détermine les principes d’organisation et de fonctionnement des services d’incendie et de la Protection civile. - Update 09/2018

34 zones de secours

Le 1er janvier 2016, l’organisation des services d’incendie passera intégralement d’une organisation communale à un système zonal. L’arrêté royal relatif aux zones de secours divise la Belgique en 34 zones de secours.

Contact des zones de secours - Update 12/02/2019

Cartes des 34 zones de secours - Update 11/2017

 

De plus amples informations sur les zones de secours sont disponibles dans :

 

Exécution de la Réforme

 

FAQ REFORME

 

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Prézones opérationnelles

Les prézones opérationnelles sont les précurseurs temporaires des zones de secours. Depuis fin 2012, ces dernières ont été dotées de la personnalité juridique. Les services d’incendie peuvent ainsi mieux collaborer sur le terrain et gérer les dotations fédérales. Si une prézone achète du matériel, celui-ci appartient depuis ce moment-là à toute la zone et plus à une commune. Depuis début 2014, la prézone peut également recruter du personnel.

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les prézones opérationnelles qui sont prêtes peuvent décider de devenir des zones de secours, et conclure ainsi des accords de partenariat avec d’autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police et les provinces. Le 1er janvier 2016, toutes les prézones deviendront officiellement des zones de secours.

De plus amples informations relatives aux prézones sont disponibles dans le FAQ prézones opérationnelles et les « bonnes pratiques prézones opérationnelles ».

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Aide adéquate la plus rapide

Ce principe signifie que l’intervention est assurée par le service d’incendie qui peut arriver le plus rapidement sur les lieux d’un accident. Auparavant, seul le service d’incendie territorialement compétent intervenait, même si un autre service d’incendie pouvait arriver plus rapidement sur les lieux de l’incident. Le principe de l’aide adéquate la plus rapide est mis en pratique depuis 2007 déjà.

En 2012, un arrêté royal déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats a été adopté. Les prézones et les zones de secours disposent désormais d’un délai jusqu’au 31 décembre 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions prévues dans cet arrêté.

Base légale

  • Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - M.B. 27/11/2012 - Update 17/10/2014
  • Circulaire du 3 juin 2013 - Application de l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - M.B. 10/07/2013
  • Arrêté ministériel du 8 septembre 2014 déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - M.B. 16/10/2014 - Update 17/10/2014
 

Equipements de protection individuelle

Un arrêté royal relatif aux normes minimales des équipements de protection individuelle et collective contraint les zones d’incendie à faire l’acquisition des équipements de protection nécessaires et de les mettre à la disposition de leurs sapeurs-pompiers, en fonction de l’intervention et des risques de l’intervention. Il s’agit d’un texte extrêmement important qui oblige enfin les zones de secours à mettre à disposition de leurs sapeurs-pompiers les équipements de protection adéquats.

L’équipement individuel de base (qui peut ou doit être complété par un équipement supplémentaire, en fonction du type d’intervention) est la tenue de pompier qui se compose des éléments suivants :

  • Une veste et un pantalon de protection
  • Des chaussures d’intervention
  • Un casque de sapeur-pompier avec lampe
  • Gants de protection
  • Une ceinture de maintien et/ou une ceinture porte-outils complètent la tenue

En fonction des risques, deux variantes sont également prévues pour l’équipement individuel de base :

  • l’équipement technique qui est plus adapté aux interventions non-incendie
  • la tenue d’intervention pour l’aide médicale urgente

Base légale

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  • Arrêté royal du 30 août 2013 déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel. - M.B. 19/09/2013 - addendum 11/12/2013
 

Analyse des risques

Les zones de secours doivent rédiger un programme pluriannuel et un schéma opérationnel organisationnel, compte tenu des risques présents dans leur zone. La première étape consiste à établir une analyse des risques.

Nous distinguons deux types de risques :

  • risques récurrents : basés sur les statistiques d’incidents des dernières années. Il s’agit du nombre d’incendies, d’interventions médicales urgentes et d’autres interventions urgentes et non urgentes. Ces statistiques permettent de connaître les zones à risque, telles que les rues comptant beaucoup de vieux bâtiments ou les sites industriels.
  • risques ponctuels : risques naturels, industriels ou sociaux, bâtiments à risque ou risques liés au transport. Exemples : cours d’eau, entreprises chimiques, manifestations de masse, hôpitaux et voies ferrées.

L’arrêté royal relatif à l’analyse des risques régit la manière dont l’analyse des risques doit être établie. Outre une description du territoire, cette analyse doit toujours comporter un inventaire et une évaluation des risques sur le territoire de la zone de secours. Cette analyse est complétée par du matériel cartographique et par les moyens prévus par la zone pour faire face à ces risques. Cette analyse des risques vise à couvrir un maximum de risques en y adaptant l’emplacement des postes, le matériel et le recrutement de personnel professionnel et volontaire.

Base légale

  • Arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l’analyse des risques visée à l’article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - M.B. 30/10/2013 - Update 10/2014
 

Le conseil de zone

Le conseil de la zone est composé de tous les bourgmestres des communes de la zone. Le bourgmestre est membre de droit du conseil.

Au sein du conseil de zone, chaque bourgmestre dispose d’une voix, sauf pour les votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels. Dans ce cas, chaque bourgmestre dispose d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone. Un arrêté royal du 10 juillet 2013 fixe les modalités de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

Un arrêté royal du 28 février 2014 détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d’une zone de secours qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance.

Impact des élections communales sur les zones de secours

1) La composition des organes

Il s'agira de reconstituer / désigner :

  • Le conseil de zonePerfume Review Lancome Bouquet Oud Oud Lancome hsQCtrdx
  • Le collège de zone
  • Le Président du conseil de zone et du collège de zone

Les nouveaux organes de la zone doivent exécuter toutes les décisions qui avaient été prises par les anciens organes. Ce n’est que si le nouveau conseil de zone devait ne pas être d’accord avec un règlement de facturation, un règlement de travail ou toute autre décision adoptée par l’ancien conseil de zone que le nouveau conseil pourrait modifier une décision de l’ancien conseil. Le but n’est pas d’adopter de nouveaux règlements.

L'article 28 de la loi du 15/05/2007 relative à la sécurité civile prévoit qu'à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement, le mandat des conseillers zonaux prend cours le premier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date d'entrée en fonction des conseils communaux, ou au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.

Si les conseils communaux ne sont renouvelés qu’en janvier 2019, cela aura comme impact que le mandat en tant que membre du conseil de zone ne commencera que le premier jour ouvrable d'avril 2019.  Il ne s’agit pas d’une situation souhaitable et afin de ne pas entraver le fonctionnement de la zone, nous recommandons que le conseil de zone, dans sa nouvelle composition, se réunisse plus tôt en se basant sur l’article 28 de la loi du 15/05/2007 qui dispose : «qu'à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement » . Dans ce cas, le conseil de zone doit être convoqué par le collège de zone dans son ancienne composition. Il importe que le collège (ancienne composition) assume ses responsabilités à cet égard.

Dans l'hypothèse d'une contestation des résultats des élections, la situation est différente. Le mandat des membres du conseil de zone débute au plus tard le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.
Les membres actuels du conseil de zone resteront en place jusqu'à l'installation du nouveau conseil de zone, même s'ils ne sont plus bourgmestres (voir article 28, alinéa 2 de la loi du 15/05/2007 : 'Les conseillers zonaux poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation du nouveau conseil').

Lors de la première réunion du conseil de zone nouvellement constitué, il est procédé à l'élection des membres du nouveau collège de zone (art. 55 et 57 de la loi du 15/05/2007). L'élection des membres du collège se déroule en séance publique et à la majorité absolue des suffrages.

Lors du passage des prézones aux zones, le SPF Intérieur avait recommandé de suspendre la réunion du conseil de zone pendant un certain temps, afin de permettre au collège de zone d’être convoqué et de se réunir. La réunion du conseil avait repris juste après la réunion du collège.

Lors de la réunion du collège, le président du collège et du conseil avait été élu (art. 57 de la loi du 15/05/2007). La réunion du conseil avait pu ensuite reprendre et un certain nombre de décisions du conseil avaient donc pu être prises valablement. Cette souplesse dans l’application des normes était possible car en prézone, il n’y avait pas encore de mandataires zonaux. Toutefois, tel ne sera plus le cas dans la situation actuelle.

En effet, le mandat des anciens membres du collège expire le lendemain de l’élection des nouveaux membres (art. 57, alinéa 5 de la loi du 15/05/2007). Une réunion du collège nouvellement constitué ne peut donc avoir lieu qu'au moins un jour après la réunion du conseil au cours de laquelle les membres du collège sont élus.

Lors de cette première réunion du collège nouvellement constitué, le nouveau président sera élu (art. 57, alinéa 3 de la loi du 15/05/2007).

Il importe de ne pas attendre pour organiser cette élection, puisque c'est le président qui signe la correspondance de la zone.

Ce n'est qu'ensuite qu'une nouvelle réunion du conseil peut avoir lieu.

2) La détermination des dotations communales

Le conseil de zone doit parvenir à un accord sur les dotations communales, qui doivent être votées au sein du conseil communal avant le 1er novembre 2018 (art. 68, §2 de la loi du 15/05/2007).

Le budget de la zone doit être voté en octobre 2018 au plus tard (art. 89 de la loi du 15/05/2007).

Vu que les élections auront lieu le 14 octobre 2018, il ne sera plus possible de faire adopter la dotation communale par le nouveau conseil de zone. En d'autres termes, les anciens conseils communaux devront encore parvenir à un accord sur les dotations communales, faute de quoi le gouverneur devra déterminer la dotation de chaque commune (art. 68 §3 de la loi du 15/05/2007).

En matière financière, un droit de vote pondéré existe au sein du conseil de zone. Chaque membre dispose normalement d'une voix, sauf pour les questions financières, pour lesquelles les membres disposent d'une voix pondérée au prorata de la dotation de sa commune. Le droit de vote pondéré changera donc et devra être déterminé par le nouveau conseil de zone, mais pas à la suite des élections communales, uniquement en raison de la nécessité annuelle de déterminer les dotations communales (qui peuvent changer par rapport à l'année précédente).RepettoEau 30ml Toilette De Mister Parfum kiXPOZu

3) Le programme pluriannuel de politique générale et le schéma d'organisation opérationnelle

Il importe de noter qu'un nouveau programme pluriannuel de politique générale devra être élaboré par la zone. Le premier programme pluriannuel de politique générale a été établi lors de la mise en place des zones et, comme la durée du mandat des bourgmestres était inférieure à six ans, le programme a été établi pour la durée restante de leur mandat (art. 23 de la loi du 15 mai 2007). Le nouveau programme pluriannuel de politique générale sera établi pour une période de six ans.

Le schéma d'organisation opérationnelle (article 22/1 de la loi du 15 mai 2007) est établi pour la même durée. Un nouveau schéma d'organisation opérationnelle devra donc également être élaboré.

Les deux documents sont liés.  Le schéma d'organisation opérationnelle prévoit  concrètement les éléments relatifs à l'organisation de la zone et a comme public les membres opérationnels et administratifs de la zone. Le programme pluriannuel de politique générale est principalement basé sur les objectifs stratégiques de la zone et s'adresse en premier lieu aux membres du conseil. Ces deux documents sont complémentaires et permettent  d'avoir une bonne vue d'ensemble de la zone.

4) Les procédures disciplinaires

Il convient de veiller aux procédures disciplinaires en cours.  En effet, l'article 269 de l'AR statut administratif prévoit que le membre du collège ou du conseil, selon le cas, qui n'était pas présent durant l'ensemble des auditions devant le collège ou le conseil, selon le cas, ne peut pas prendre part à la délibération ni participer au vote sur la sanction disciplinaire à prononcer.

Il faut dès lors veiller à clôturer les procédures disciplinaires pendantes ou/et éventuellement attendre que les nouveaux conseils et collèges soient mis en place pour lancer une nouvelle procédure disciplinaire (en veillant à ce que les délais de la procédure disciplinaire soient respectés).

 

Base légale

  • Arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - M.B. 25/07/2013 - Update 12/2015
  • Arrêté royal du 28 février 2014 portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d’une zone de secours qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance. - M.B. 15/04/2014 - Update 10/2014
 

Politique du personnel des zones de secours

Un arrêté royal précise les fonctions administratives et opérationnelles minimales que l’organigramme de la zone doit inclure afin d’assurer la gestion de la zone et atteindre les objectifs définis dans le plan pluriannuel.

Les zones de secours sont incitées à se répartir les moyens et à nouer des contacts avec d’autres instances (communes, province, zone de police) afin de pouvoir bénéficier, à coût réduit, de tous les services utiles, et plus particulièrement d’un support administratif.

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  • Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours. - M.B. 10/09/2014 - Update 09/2014
    • Annexe : Fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours.
  • Circulaire ministérielle du 27 juin 2014 relative à l’arrêté royal relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours. 
  • Arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel du personnel opérationnel des zones. - M.B. 19/08/2014 - Update 08/2014
  • Arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours. - M.B. 01/10/2014 - errat 10/12/2014 - Update 02/2018
    • Rapport au Roi - Update 10/2014
    • Annexe 1 - Echelles de traitement
    • Annexe 2 - Echelles d’indemnité de prestation
    • Annexe 3 - Règles d’intégration dans les nouvelles échelles de traitement
       
    • Rapport au Roi de l'A.R. modificatif du 26 janvier 2018 - Update 01/2018
       
  • Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. - M.B. 01/10/2014 - erratum 02/02/2016 - Update 05/20182010 2009 Un Harvest Pour Parfum Amarige Givenchy Mimosa Femme eQxrdoBCW
    • Rapport au Roi - Update 10/2014
    • Annexe 1 - aptitude physique des candidats
    • Annexe 2 - Certificat médical
    • Annexe 3 - Tableau des grades
       
    • Rapport au Roi de l'A.R. modificatif du 26 janvier 2018 - Update 01/2018
       
  • Loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours. - M.B. 23/07/2014 - Update 11/2015
  • Arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d’une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation - M.B. 12/05/2014 - Update 09/2016
  • Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l’allocation de mandat du commandant d’une zone de secours et les limites de l’indemnité du comptable spécial. - M.B. 27/10/2014
  • Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. - M.B. 02/06/2014 (entre en vigueur le 1er janvier 2015) - Update 06/2014
  • Circulaire ministérielle du 15 juillet 2014 relative aux équivalences avec le brevet de gestion de situation de crise - M.B. 20/10/2014 
  • Arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. M.B. 22/10/2014 - Update 02/2018
    • Rapport au Roi - Update 29/07/2014
       
    • Perfume Review Lancome Bouquet Oud Oud Lancome hsQCtrdx
    • Rapport au Roi de l'A.R modificatif du 26 janvier 2018 - Update 01/2018
       
  • Arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. M.B. 22/10/2014 - erratum M.B. 01/04/2015 - Update 05/2016
    • Annexe 1 - Echelles de traitement du personnel ambulancier professionnel
    • Annexe 2 - Echelle d’indemnité de prestation des membres volontaires du personnel ambulancier
    • Rapport au Roi - Update 22/10/2014
  • Circulaire ministérielle du 1er mars 2017 relative à la préparation physique des membres opérationnels des zones de secours et à l’accréditation des porteurs de protection respiratoire. - M.B. 16/10/2014 - Update 03/2017
  • Arrêté royal du 5 décembre 2014 portant exécution de l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile pour les membres du personnel administratif des zones de secours. - M.B. 20/01/2015
  • Circulaire ministérielle du 26 mars 2015 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours.  - M.B. 16/04/2015 - Update 21/04/2015
  • Arrêté ministériel du 11 juin 2015 fixant la liste des fonctions allégées, adaptées visées à l'article 126, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. - M.B. 17/06/2015
  • Circulaire du 24 mai 2016 relative aux shifts de 24 heures.
  • Circulaire ministérielle du 10 novembre 2016 - congé-éducation  pour pompiers volontaires - indemnité de prestation - M.B. 08/12/2016 - Update 08/2017
  • Arrêté royal du 26 janvier 2018 relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa. - M.B. 20.02.2018

Disponibilité des volontaires - Update 19/02/2019

Exonération cotisations sécurité sociale ambulanciers volontaires

L'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant modification de l'article 17quater1 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs introduit une  nouvelle règle relative au paiement des cotisations de sécurité sociale pour les membres du personnel volontaire des zones.

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1 L'arrêté royal du 31 janvier 1991 relatif aux cotisations de sécurité sociale pour les pompiers volontaires a inséré l'article 17quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en  exécution  de  la  loi  du  27  juin  1969  révisant  l'arrêté-loi  du  28  décembre  1944  concernant  la  sécurité  sociale des travailleurs.

L'exonération actuelle des cotisations de sécurité sociale dont jouissent les sapeurs-pompiers volontaires et la zone, aux conditions prévues à l'article 17quater de l'AR du 28 novembre1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été étendue aux ambulanciers non-pompiers (mais également aux volontaires de la Protection civile et aux ambulanciers volontaires des services d'ambulance organisés en dehors des zones de secours).
Ce régime entre en vigueur le 1.1.2018. L'ONSS en a déjà informé les secrétariats sociaux.

Pour les pompiers volontaires, le régime demeure, sur le fond, identique à celui applicable actuellement. Les prestations exceptionnelles qui sont toujours dispensées des cotisations de l'ONSS sont désormais clairement décrites à l'article 17quater proprement dit, en renvoyant à l'AR du 10.6.2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d'intervention.

Veuillez trouver dans ce lien les instructions de l'ONSS.
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/latest/intermediates.

Ce lien vous permet d'accéder au texte de l'AR du 17.12.2017 et au Rapport au Roi, qui comporte des explications.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017121716&table_name=loi

L'ONSS est le service compétent en ce qui concerne la sécurité sociale et les instructions techniques permettant de compléter la DmfAPPL.

 

Assistance en justice

Le membre du personnel de la zone qui est cité en justice pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de l’assistance en justice d’un avocat à charge de la zone. Il bénéficie également d’une indemnisation à charge de la zone pour le dommage aux biens subi dans ses fonctions. Un arrêté royal détermine les conditions dans lesquelles l’assistance en justice et l’indemnisation aux biens sont pris en charge par la zone de secours.

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Base légale

  • Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l’indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - M.B. 04/09/2014 - Update 10/2014
 

Programme pluriannuel de politique générale et schéma d’organisation opérationnelle des zones de secours

Deux arrêtés royaux fixent respectivement le programme pluriannuel de politique générale et le schéma d’organisation opérationnelle. Le programme pluriannuel de politique générale comporte la vision d’une zone de secours pour six ans, notamment au niveau des priorités, de la politique du personnel, des moyens et des postes. Le conseil de zone rédige ce document.

Le schéma d’organisation opérationnelle comporte les objectifs plus concrets, des priorités et le fonctionnement pratique d’une zone de secours, afin de pouvoir respecter le programme pluriannuel de politique générale. Le commandant de zone rédige le schéma d’organisation opérationnelle.

Base légale

  • Arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours. - M.B. 12/09/2014 - Update 09/2014
    • Rapport au Roi - Update 07/2014
    • Annexe - Structure du programme pluriannuel de politique générale
  • Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d’organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - M.B. 16/10/2014 - Update 10/2014
    • Rapport au Roi - Update 10/2014
 

Collaboration avec la province et dispositions d'entrée en vigueur (Loi & AR)

Cet arrêté royal a un triple objectif:

  • Exécution de l’article 21/1 de la loi du 15 mai 2007 : cet article prévoit que la zone peut conclure une convention de partenariat avec la province pour permettre à la province d’exercer certaines missions : les modalités de cet exercice sont déterminées par Arrêté royal.
  • Adapter l’entrée en vigueur de certains arrêtés royaux déjà pris à la modification de l’article 220 de la loi, pour que ces arrêtés royaux entrent en vigueur à la même date que l’intégration des services d’incendie dans les zones.
  • Faire entrer en vigueur les articles de la loi nécessaires au bon fonctionnement des zones à partir du 1er janvier 2015.

Base légale

  • Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant les modalités d’exercice par la province de missions au profit de la zone de secours et modifiant divers arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - M.B. 20/10/2014
  • Arrêté ministériel du 25 août 2015 portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. - M.B. 22/09/2015 - Update 02/2016
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Le transfert de biens

L'arrêté royal vise à fournir un modèle d'inventaire de ces biens ainsi qu'à déterminer les règles d’estimation de ces mêmes biens. Ces règles d'estimation diffèrent selon que les biens soient meubles ou immeubles.

Base légale

  • Arrêté royal du 23 août 2014 portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie. - M.B. 29/10/2014 
 

Financement et Comptabilité des zones de secours

Le financement des zones de secours

Les zones de secours sont financées par :

  1. les dotations des communes de la zone ;
  2. les dotations fédérales ;
  3. les éventuelles dotations provinciales ;
  4. les rétributions des missions dont le Roi autorise la récupération ;
  5. des sources diverses.

Les zones de secours pourront également recevoir en 2015 des subsides fédéraux pour l’achat de matériel.

  • Arrêté royal du 6 décembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides aux prézones et aux zones de secours pour l’achat de matériel ou l’utilisation de licence nécessaire pour l’exécution de leurs missions de sécurité civile. M.B. 17/12/2015 - Update 12/2015

Base légale

  • Arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours. - M.B. 25/06/2014 - Update 04/2017
  • Arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours. - M.B. 25/06/2014 - Update 04/2017
  • Arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours. - M.B. 06/03/2018 - Update 02/2019
  • Arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours. - M.B. 06/03/2018 - Update 02/2019
  • Arrêté royal du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Update 10/2013
  • Circulaire ministérielle du 14 août 2014 relative aux dotations communales aux zones de secours. - Critères. - Update 11/2015

Documents utiles

  • Dotations communales aux ZdS: population active (.xls) - Update 09/2018
  • Revenu imposable 2012

 

La comptabilité des zones de secours

Un arrêté royal détermine les règles comptables et budgétaires qui doivent régir la comptabilité des zones de secours.

Base légale

  • Arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours. - M.B. 12/12/2014
  • Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours. - M.B. 21/08/2014
  • Circulaire ministérielle du 18 juillet 2016 portant les directives pour l’élaboration du budget des zones de secours pour l’année 2017 et les modifications budgétaires y relatives - Update 01/09/2016
    • Annexe 1 - Module de contrôle du budget de la zone de secours
    • Annexe 2 - Liste des documents à joindre à l’envoi de la décision du conseil zonal relativement au budget/à la modification budgétaire et à l’envoi du budget/de la modification budgétaire
    Coffret Eau Tropicale Toilette Sisley Parfum De rdtshQCAnnexe 3 - Dotations fédérales de 2017 à 2019
  • Circulaire ministérielle du 20 juillet 2017 portant les directives pour la confection du budget des zones de secours pour l'année 2018 et les modifications budgétaires y relatives. Update 24/07/2017Perfume Review Lancome Bouquet Oud Oud Lancome hsQCtrdx
    • Annexe 1 - Module de contrôle du budget de la zone de secours
    • Annexe 2 - Liste des documents à joindre à l'envoi de la décision du conseil zonal relativement au budget/à la modification budgétaire et à l'envoi du budget/de la modification budgétaire
    • Annexe 3 - Dotations fédérales de 2018 à 2019
  • Traduction allemande de la circulaire du 20 juillet 2017 : Ministerielles Rundschreiben zur Festlegung der Richtlinien für die Aufstellung des Haushaltsplans der Hilfeleistungszonen für das Jahr 2018 und für die diesbezüglichen Haushaltsplanabänderungen. Update 28/08/2017

  • Circulaire ministérielle du 26 juillet 2018 portant les directives pour la confection du budget des zones de secours pour l'année 2019 et les modifications budgétaires y relatives. Réf. B180394273 - Update 30/07/2018

    Annexe 1 - Module de contrôle du budget de la zone de secours 2019
    Annexe 2 - Liste des documents à joindre à l’envoi de la décision du conseil zonal relativement au budget/à la modification budgétaire et à l’envoi du budget/de la modification budgétaire
    Annexe 3 - Dotations fédérales 2019

 

Rapportage trimestriel

  • 31 mai 2018
  • Reporting 2018 Rescue Zone - xls 44 Ko
 

Répartition des tâches et des missions des services de secours

Un arrêté royal du 10 juin 2014 modifie la répartition des tâches entre les services d’incendie et la Protection civile. Cet arrêté royal tient compte de manière optimale de la complémentarité de ces deux services de secours. Les services d’incendie sont chargés des missions de base de la Sécurité civile, tandis que la Protection civile assure les interventions de longue durée et spécialisées. Grâce à un accord de coopération, les zones de secours peuvent également faire appel à une autre zone de secours ou aux unités opérationnelles de la Protection civile pour certaines missions de base lorsque des moyens autres que les moyens minimums prévus dans l’annexe 1 de l’arrêté royal déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats sont nécessaires.

Base légale

  • Arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention. - M.B. 17/07/2014 - Update 10/2018

 

Par ailleurs, une circulaire du 1er octobre 2014 rappelle la mission des zones de secours d'assurer la continuité des missions AMU

  • Circulaire ministérielle du 1er octobre 2014 relative à la continuité des missions d'aide médicale urgente au sein des zones de secours - Update 10/2014
 

Prévention incendie

L'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours détermine les tâches principales de la prévention incendie : sensibiliser, fournir des avis et contrôler. En première instance, les zones sont tenues d'informer le citoyen et le conscientiser des dangers possibles. Outre la sensibilisation, les zones doivent également fournir des avis en matière de prévention incendie. Ces avis sont toujours sans engagement. Les citoyens, architectes, autorités, etc. peuvent demander des informations spécifiques. Les contrôles en matière de prévention incendie n'ont lieu que dans le cadre d'une intervention publique éventuelle ou pour préparer une décision des autorités telle que l'attribution d'un permis ou la fermeture d'un bâtiment. Les zones de secours sont également tenues de rédiger un plan d'action reprenant leurs futures initiatives de prévention incendie et définissant leur politique. Le plan d'action s'aligne sur la note-cadre du SPF Intérieur.

Base légale

  • Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant l’organisation de la prévention incendie dans les zones de secours. - M.B. 30/01/2015 - Update 01/2015 arrêté dans le site besafe.be
  • Arrêté ministériel du 1er décembre 2016 fixant le modèle de rapport de prévention incendie. - M.B. 18.01.2017 - Update 01/2017
  • Circulaire du 1er décembre 2016 relative au rapport de prévention incendie et à la mission d'avis par les zones de secours. - M.B. 18/01/2017 - Update 01/2017Ramène Walsh Son Kate Parfums ~ Nouveaux Boyfriend WED2HIY9
 

Réquisitions

En vertu de la loi relative à la sécurité civile, Le ministre de l’Intérieur, le bourgmestre, le commandant de zone ou leurs délégués respectifs peuvent réquisitionner des personnes ou des objets notamment dans le cadre de situations de crise et de la gestion de grands événements. Cette réquisition n’est possible que si les services publics compétents ne sont pas disponibles et si les moyens sont insuffisants. Dans le passé, une certaine confusion régnait pour savoir quand et comment cette réquisition devait avoir lieu. L’arrêté royal du 25 avril 2014 en clarifie la portée, les conditions, le statut des personnes réquisitionnées et l’indemnisation .

Base légale

  • Arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les modalités du pouvoir de réquisition visé à l’article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - M.B. 27/11/2014

 
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Formation

La formation, et plus particulièrement les formations continuées, représentent un élément essentiel de la réforme.

  • AR Formation - Vision et adaptations

Le 03/03/2016, les experts du Centre de connaissances pour la Sécurité civile ont entamé le tour des écoles du feu. Lors de ces séances d’information, ils expliquent le nouvel AR formations ainsi que les nouvelles formations pour l’obtention de brevets. Vous trouverez ici la présentation “Présentation AR Formations” afférente.

Base légale

  • Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux. - M.B. 07/12/2015 - Update 02/2018 
    • Rapport au Roi de l'A.R. modificatif du 26 janvier 2018 - M.B. 20/02/2018
  • Circulaire ministérielle du 22 février 2016 relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours. - Update 03/2016

 

Statut du personnel administratif – exécution de l’article 207 de la loi

L'article 207 de la loi permet aux membres du personnel administratif transférés de la commune à la zone de rester soumis aux dispositions de leur ancien statut communal.

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L'arrêté royal détermine que ce choix concerne :

  • soit les dispositions pécuniaires et les avantages sociaux
  • soit le régime de congé communal
  • soit les deux

Pour le personnel administratif, le Roi est uniquement habilité à fixer les dispositions qui relèvent du choix de l'ancien statut, comme prévu à l'article 207 de la loi. En vertu de l'article 106 alinéa trois de la loi, la zone est habilitée à fixer le statut du personnel administratif (en ce compris les mesures transitoires requises et les garanties éventuelles des droits acquis).

  • Arrêté royal du 5 décembre 2014 portant exécution de l’article 207 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile pour les membres du personnel administratif des zones de secours - M.B. 20/01/2015 - Update 01/2015
 

Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile

Début 2015, la plupart des 250 anciens services d'incendie belges ont été transférés aux zones de secours, dans le cadre de la réforme de la sécurité civile. Ces zones nouvellement constituées se posent souvent encore des questions relatives à la réglementation, à leur organisation et aux volets financiers. La Commission d'accompagnement de la réforme regroupe les questions restées sans réponse, les examine et formule un avis afférent à l'attention du ministre de l'Intérieur. La Commission d'accompagnement est composée de représentants du cabinet du ministre de l'Intérieur, de la Direction générale Sécurité civile, des associations de sapeurs-pompiers (FRCSB, BVV, Beprobel), du ministre de la Santé publique, du ministre du Budget, des gouverneurs et leur administration, de la Protection civile, de l'UVWC et de la VVSG. Les représentants des conseils des commandants de zone et les représentants des associations de volontaires y ont été intégrés en tant qu'experts.

Lors de sa séance du 2 mars 2016, la commission a adopté son règlement d’ordre intérieur et la forme dans laquelle les points que les membres souhaitent mettre à l’ordre du jour doivent être communiqués (modèle de fiche).

Base légale

  • Arrêté royal du 2 février 2009 concernant la commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile. M.B. 17/02/2009

Rapports des :

  • 27 août 2014
  • 24 septembre 2014 
  • 29 octobre 2014
  • 26 novembre 2014
  • 18 décembre 2014
  • 28 janvier 2015
  • 3 mars 2015 - Update 06/2015
  • 29 avril 2015
    - Update 06/2015
  • 27 mai 2015 - Update 10/2015
  • 9 septembre 2015 - Update 11/2015
  • 14 octobre 2015 - Update 12/2015
  • 18 novembre 2015 - Update 01/2016
  • 20 janvier 2016 - Update 03/2016
  • 2 mars 2016 - Update 05/2016
  • 11 mai 2016 - Update 08/2016
  • 6 juillet 2016 -Update 11/2016
    • 3 Inspection – état des lieux
    • 4 Courrier du comité consultatif des usagers d’Astrid après les attentats du 22 mars à Bruxelles + annexe
    • 5 Tenues de service des pompiers
    • 6 Brevet directeur CP-OPS et assessment
    • 7 Arrêté royal du 1er mai 2016 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste
    • 8 Etat des lieux du PAR commandant de zone
    • 9 AR du 18 novembre 2015 – contenu concret des heures complémentaires de formation
    • 10 Le remplacement des bourgmestres lors des réunions du conseil de zone
  • 12 octobre 2016 - Update 12/2016
    • 1. Fiche Résidence administrative
    • 2. Fiche BC fiscale ruling
    • 3. Fiche e-vergadering
  • 7 décembre 2016 - Update 02/2017
  • 1er février 2017 - Update 03/2017
  • 15 mars 2017 - Update 05/2017
    • Fiche 1. L’AR Aide Adéquate la Plus Rapide
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    • Fiche 2. L’assouplissement de la formation pour les volontaires
    • Fiche 3. Le temps de service de 24h/semaine maximum pour les volontaires
    • Fiche 4. La formation colonel
    • Fiche 5 - VVSG. L’échange d’information concernant les candidats ayant réussi le CAF
    • Fiche 6. La récolte des statistiques des interventions
    • Cursus Supérieur d’Administrateur Militaire
    • Analyse des questionnaires
  • 3 mai 2017 - Update 07/2017
    • Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention.Perfume Review Lancome Bouquet Oud Oud Lancome hsQCtrdx
    • Annexe 1 - Missions et les tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile
    • NOTE BVV - Adaptation de l’AR moyens minimaux + classification des interventions - 28 février 2017 – version 13
    • NOTE PREPARATOIRE DE LA COMMISSION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA SECURITE CIVILE :
      • Indemnités de prestations du personnel volontaire
      • Obligations de formation pour le personnel réaffecté ou en fonction allégée
    • Disponibilité des volontaires - Commission d'accompagnement 03/05/2017
    • Etude comparative des moyens minimaux des services d’incendie – Pays voisins de la Belgique
    • Seulement en néerlandais :
      • Profielen brandweervrijwilligers
  • 28 juin 2017 - Update 10/2017
    • Fiche 1. Présence obligatoire aux formations
    • Fiche 2. Obligation de disposer d'un infirmier SISU
    • Fiche 3. Evaluation
    • Fiche 4. Télétravail
    • Fiche 5. Cumul professionnel/volontaire
    • Fiche 6. Shift de 24h
    • Fiche 7. Formation continue
    • Fiche 8. Formations spécialisées
    • Aide médicale urgente : état d'avancement (ppt)Mini Chloe Épaule Sac Porté Hudson Femme Sacs HoboChloé Marcie 3L5AjR4
  • 4 octobre 2017 - Update 12/2017
    • Résultats de l'enquête menée auprès des volontaires des services d'incendie au sujet de leur motivation
    • Fiche 1. Instructeurs
    • Fiche 2. Temps de travail
  • 29 novembre 2017 - Update 02/2018
    • Seulement en néerlandais :
      Fiche 1. Fysieke paraatheid : module 5 van het  1ste deel van  het brevet B01 en module 7 van het 1ste deel van het brevet OFF2 via aanwerving.
      Fiche 2. Belastingvrijstelling brandweervrijwilligers
    • Liste des activités
  • 21 février 2018 - Update 08/2018
    • NOTE PREPARATOIRE DE LA COMMISSION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA SECURITE CIVILE
  • 09 mai 2018 - Update 08/2018
    • Note préparatoire de la Commission d'accompagnement
  • 4 juillet 2018 - Update 11/2018
    • Point 2 - Rapport du GT "AA + R"Parfums Prix Via Imbattables Venez Paypal Western Uni 127975 33ml ChxrtsQd
      - annexe 1 : seulement en néerlandais - Koninklijk besluit SAH (arrêté royal)
      - annexe 2 : seulement en néerlandais - Omzendbrief (circulaire)
      - annexe 3 : seulement en néerlandais - Interventietypelijst noodcentrale 112 (liste des types d'intervention centrale d'urgence 112)
    • Fiche 1. Déplacement des volontaires
    • Fiche 2. Inaptitude
    • Fiche 3. Certaines absences
    • Fiche 4. Durée de stage des officiers
    • Fiche 5. seulement en néerlandais - Financieel meerjarenplan 2019-2025 (Plan pluriannuel financier 2019-2025)
    • Point 9 - Financement AMU
  • 19 septembre 2018 - Update 12/2018
    • Résultats du questionnaire (CA du 4 juillet 2018)

 

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